Tribunal des droits de la personne de l’Ontario Guide de l’intimé

Comment obtenir de l’aide

Mesures d’adaptation

Il est possible d’obtenir des copies du présent guide et des formules et documents mentionnés plus loin en version imprimée et en formats alternatifs en communiquant avec le TDPO.

Adressez-vous au TDPO si vous avez besoin d’aide pour prendre part à l’une de ses procédures ou demander des mesures d’adaptation pour répondre à des besoins protégés par le Code. La Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario explique à quoi s’attendre quand on demande des mesures d’adaptation. 

Nous vous recommandons fortement d’envoyer votre demande par courriel, en expliquant ce que vous demandez et pourquoi. Dans votre Requête, vous devez expliquer ce que vous demandez et pourquoi.

Conseils juridiques

Si vous pensez avoir besoin de conseils juridiques, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat ou un parajuriste pour vous renseigner sur vos droits et les possibilités qui s’offrent à vous. En plus des services susmentionnés, le gouvernement de l’Ontario met à votre disposition une page Web sur l’obtention de conseils juridiques.

Service d’orientation du Barreau

Vous pouvez faire appel au Service de référence du Barreau, pour obtenir le nom et les coordonnées d’un avocat ou parajuriste qui vous offrira une consultation gratuite d’un maximum de 30 minutes pour vous aider à déterminer vos droits et les possibilités qui s’offrent à vous.

Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario et ses cliniques juridiques fournissent des services juridiques peu coûteux aux personnes à faible revenu. Certaines cliniques offrent des services juridiques spécialisés à certaines communautés, comme les personnes handicapées, les personnes de couleur et les personnes LGBTQ2+.

Renseignements sur le Code des droits de la personne

Vous avez été désigné à titre d’Intimé dans une Requête présentée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal »). Le Requérant prétend que vous avez exercé une discrimination à son encontre ou que vous l’avez harcelé, acte contraire au Code des droits de la personne (Ontario) (le « Code »), qui constitue le chapitre H.19 des L.R.O. de 1990.

Le Code est une loi de l’Ontario selon laquelle toute personne le droit :

• de jouir d’un traitement égal dans les cinq secteurs de la vie courante qui y sont énumérés.
• d’être à l’abri de tout harcèlement ou discrimination fondé sur l’un ou l’autre des motifs de discrimination qui y sont énumérés.

Les cinq secteurs de la vie courante sont les suivants :

• l’emploi;
• le logement (mesures d’adaptation)
• es biens, services et installations;
• les contrats;
• l’adhésion à une association professionnelle (tel un syndicat)

Les motifs de discrimination sont les suivants :

• la race;
• la couleur;
• l’ascendance;
• le lieu d’origine;
• la citoyenneté;
• l’origine ethnique;
• un handicap;
• la croyance;
• le sexe, y compris la grossesse;
• le harcèlement sexuel et les sollicitations, ou avances sexuelles;
• l’orientation sexuelle;
• l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle;
• l’état familial;
• l’état matrimonial;
• l’âge;
• l’état d’assisté social (s’applique uniquement aux plaintes relatives au logement);
• l’existence d’un casier judiciaire (s’applique uniquement aux plaintes relatives à l’emploi).

De plus, le Code interdit :

• la discrimination à l’égard d’une personne en raison de son association ou de ses relations avec une autre personne visée par l’un des motifs énumérés ci-dessus;
• les représailles ou les menaces de représailles contre une personne qui a revendiqué un droit ou pris part à une instance aux termes du Code;
• les représailles ou menaces de représailles contre une personne qui a refusé de porter atteinte aux droits d’une autre personne;
• les sollicitations ou avances à caractère sexuel de la part d’une personne en mesure d’accorder ou de refuser un avantage;
• les représailles ou menaces de représailles contre une personne qui a repoussé des sollicitations ou avances sexuelles.

Le rôle du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) est chargé de résoudre les Requêtes déposées par des particuliers, ou en leur nom, alléguant une discrimination, un harcèlement ou des représailles en vertu du Code. Dans le reste de ce guide, les références à la « discrimination » comprennent le « harcèlement » et les « représailles ». Le Tribunal statue également sur les Requêtes déposées par la Commission ontarienne des droits de la personne.

Après le dépôt d’une Requête, le TDPO fixera la date de la médiation, sauf s’il estime qu’une autre procédure constitue la suite la plus appropriée. Dans ces circonstances, les parties seront informées de la suite de la procédure. Le TDPO peut rejeter une Requête au motif qu’elle ne relève pas de sa compétence ou qu’elle n’a aucune chance raisonnable d’aboutir, sans procéder à une médiation.

Lorsque le tribunal ordonne, à une partie, qu’il s’agisse du requérant, de l’intimé, d’un intervenant ou d’une personne concernée, d’y assister, sa présence sera obligatoire. Les parties peuvent demander une exemption en cas de circonstances exceptionnelles.

Le TDPO cherchera à faciliter une entente entre les deux parties afin de résoudre la Requête. Tout ce qui est révélé au cours de la médiation est confidentiel et ne peut être évoqué devant le TDPO ni dans le cadre d’autres procédures, sauf avec l’autorisation de la personne qui a fourni ces renseignements.

Faute de règlement, la Requête sera traitée selon les procédures du TDPO. Le TDPO peut, entre autres, demander aux parties de présenter des observations écrites, statuer sur des questions de compétence selon ces observations, tenir une audience sur des questions préliminaires ou sur la question de savoir si une Requête doit être rejetée en tout ou en partie au motif qu’elle n’offre aucune perspective raisonnable de succès, et/ou tenir une audience sur le fond de la Requête. Le TDPO peut publier des instructions d’évaluation de cas, des avenants, des avis aux parties, des décisions provisoires et des décisions définitives au fur et à mesure que la Requête progresse dans ses processus. Si le TDPO estime que le requérant a subi de la discrimination, le TDPO peut alors rendre une ordonnance pour remédier à cette discrimination. Ces mesures peuvent consister à ordonner au répondant de verser une compensation financière au requérant ou à rendre des ordonnances pour prévenir de futures infractions aux droits de la personne. Si le TDPO conclut qu’il n’y a pas eu de discrimination, il rejettera la Requête.

Que ce soit par la médiation ou lors d’une audience, le TDPO s’efforce de statuer sur les Requêtes en se fondant sur les faits et le droit. Les Règles de procédure du TDPO visent à traiter toutes les Requêtes avec équité et diligence, de manière à ce que les parties puissent comprendre les processus et y participer pleinement.

Comment utiliser ce guide

À titre d’Intimé désigné dans une Requête présentée au TDPO, vous devez répondre aux allégations faites dans cette Requête. Si vous ne déposez pas une Défense dans le délai imparti dans les Règles, le TDPO peut juger que vous avez enfreint le Code et rendre une ordonnance à votre encontre sans vous donner un autre avis. Suivez les directives figurant dans le présent guide pour remplir la formule de Défense. Assurez-vous que votre Défense est complète et exacte.

Pour comprendre la discrimination

Si vous désirez recevoir des renseignements généraux sur la discrimination et le Code, voir le site Web ohrc.on.ca ou composez le 1-800-387-9080.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) élabore des politiques et des programmes d’éducation et de sensibilisation, surveille les droits de la personne, effectue des recherches et des analyses et mène des enquêtes en matière de droits de la personne. En règle générale, elle n’apporte pas d’aide à des requérants particuliers, mais son site Web est une ressource utile pour les personnes qui veulent comprendre leurs droits et obligations en vertu du Code.

Coordonnées de la Commission ontarienne des droits de la personne :

Site Web : ohrc.on.ca
Courriel : info@ohrc.on.ca
Téléphone (sans frais) : 1-800-387-9080
Téléphone (Toronto) : 416-326-9511
ATS (sans frais) : 1-800-308-5561
ATS (Toronto) : 416-326-0603

Définition de la discrimination au sens du Code

Le Code des droits de la personne (Ontario) est la loi qui définit les situations dans lesquelles la discrimination est interdite. Ce ne sont pas tous les types de conduite inéquitable ou de traitement inégal qui constituent un acte de discrimination au sens du Code.

Le Code précise que toute personne a droit :

• à un traitement égal dans les cinq domaines (ou secteurs de la vie courante) qui y sont énumérés;
• de vivre sans discrimination ou harcèlement fondé sur l’un ou l’autre des motifs de discrimination qui y sont énumérés.

Lorsqu’une personne croit avoir été victime de discrimination, elle a le droit de demander l’aide du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Quiconque s’adresse ainsi au Tribunal est désigné sous le nom de « Requérant ».

Sur la formule de Requête (formule 1), le Requérant doit donner le nom des personnes ou organisations qui, à son avis, sont responsables des actes de discrimination allégués. Ces personnes ou organisations sont les « Intimés ».

Quels sont les cas où le Code ne s’applique pas? Exemples d’exemptions

Il y a des exemptions à la règle du Code interdisant un traitement inégal fondé sur un motif de discrimination. Par exemple, le Code précise qu’une personne ne peut faire l’objet d’un traitement différent à cause de son âge, mais il autorise différents tarifs d’assurance en fonction de l’âge.

Il existe aussi un exemple dans le domaine du logement. Le Code permet en effet à un propriétaire de refuser de louer à une personne en raison de son sexe ou de sa race si les conditions suivantes sont réunies :

• le propriétaire ou sa famille habite aussi le logement;
• le propriétaire ou sa famille partagerait une cuisine ou une salle de bain avec le locataire.

Pour savoir si votre situation constitue une exemption, vous devez obtenir des conseils juridiques.

Autres instances

Dépôt d’une Requête si une poursuite civile fondée sur les mêmes faits a été introduite

Dans la plupart des cas, le Code n’autorise pas le dépôt d’une Requête si une poursuite civile fondée sur les mêmes faits a déjà été introduite pour demander réparation en cas de violation alléguée d’un droit de la personne. S’il existe une poursuite civile connexe, vous pouvez demander au TDPO le rejet anticipé de la Requête.

Une Requête peut être déposée si la poursuite civile a été retirée.

Dépôt d’une Requête si les mêmes faits sont examinés dans le cadre d’une autre instance

Une autre instance peut porter sur les mêmes faits comme :

• l’arbitrage d’un grief
• une audience devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
• une audience devant la Commission de la location immobilière.

Dans ce cas, une Requête peut toujours être déposée, mais :

• si l’autre instance est en cours, le TDPO peut décider de reporter le traitement de votre Requête. Le Requérant ou vous-même pouvez aussi demander ce report.
• si les motifs de la Requête ont été traités de façon appropriée dans le cadre de l’autre instance, le TDPO peut rejeter la Requête. Vous pouvez demander au TDPO le rejet anticipé de la Requête dans ce cas.

Dépôt d’une Requête dont les motifs sont les mêmes ou substantiellement les mêmes que ceux qui fondaient une plainte déposée antérieurement auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne

Les dispositions transitoires du Code prévoient des règles particulières à l’égard des plaintes déposées directement auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne avant le 30 juin 2008. Dans la plupart des cas, le Code interdit à un Requérant de déposer une nouvelle Requête fondée sur les mêmes faits que ceux qui sous-tendaient une plainte déposée antérieurement.

Comment remplir votre défense

Numéro de dossier du Tribunal

Le numéro de dossier du Tribunal figure sur la lettre que vous a envoyée le TDPO. Inscrivez-le dans toute la correspondance que vous échangez avec le TDPO ou sur tout document que vous lui envoyez.

Coordonnées des intimés

La partie relative aux coordonnées des Intimés comprend trois sections :

1. Coordonnées – Intimé

Si vous avez été personnellement désigné comme Intimé, veuillez remplir cette section et assurez-vous de fournir toutes vos coordonnées et de préciser le meilleur moyen de vous joindre.

Si le Requérant a identifié votre organisation comme « Intimé », faites un « x » dans la case qui décrit le mieux le statut juridique de votre organisation. Fournissez toutes les coordonnées de la personne au sein de votre organisation qui est autorisée à négocier au nom de l’organisation et à conclure des ententes ayant force obligatoire pour régler la question en instance.

2. Coordonnées du représentant (le cas échéant)

Si vous avez un représentant, le TDPO lui enverra toutes les communications prévues de la part du Tribunal et le Requérant. Vous devez fournir ses coordonnées complètes. Vous devez choisir la case qui autorise celui-ci d’agir comme votre représentant.

Remarque : Vous pouvez déposer la Défense au nom d’un autre intimé, mais uniquement si l’autre intimé a reçu une copie de la Requête et vous a autorisé à déposer une défense en son nom.

Remarque : Vous devez indiquer au Tribunal la méthode qui vous convient le mieux pour toute communication avec vous : courrier, courriel ou par télécopie. Si vous choisissez le courriel comme étant la méthode qui vous convient le mieux, vous aurez donné votre consentement au Tribunal, au Requérant et à toute autre partie à vous fournir tout document et autre information par courriel.

Coordonnées – Personne(s) ou organisation(s) touchée(s)

3. Coordonnées des personnes ou organisations touchées

Remplissez cette section si vous connaissez une autre personne ou organisation (comme un syndicat ou une association professionnelle) qui pourrait être touchée par la Requête présentée au TDPO. Cette personne ou organisation a droit à un avis de l’instance. Fournissez toutes les coordonnées de la personne ou de l’organisation que vous indiquez. Annexez d’autres pages au besoin.

Demande de rejet anticipé

4. Demande de départ anticipé

Vous pouvez présenter au TDPO une demande de rejet anticipé de la Requête sans remplir au complet la formule de Défense dans les situations identifiées à la section 4.1 de la Défense. Si cette section vous concerne, cochez la case correspondant à chaque situation qui s’applique à vous et joignez une copie de chaque document que vous devez fournir au Tribunal. Veillez à indiquer le numéro de dossier du Tribunal, votre nom et celui du Requérant sur chaque document.

Dans tous les autres cas, vous pouvez demander au TDPO de rejeter la Requête, mais vous devez remplir la formule de Défense au complet.

Lorsque le Tribunal reçoit votre formule de Défense, il peut demander au Requérant de faire des commentaires sur votre demande de rejet de la Requête. Une fois qu’il a entendu toutes les parties, le Tribunal décidera s’il doit rejeter ou non la Requête à cette étape de l’instance. Il donnera aux parties la possibilité de présenter des observations avant de rejeter la Requête.

Si le Tribunal décide qu’il n’est pas approprié de rejeter la Requête à cette étape compte tenu de la situation que vous avez identifiée, vous devrez présenter une formule de Défense remplie au complet.

Remarque : Vous devez annexer un exemplaire du document visé dans votre formule de Défense. Vous pouvez aussi joindre de plus amples détails sur la situation que vous avez décrite et qui, selon vous, devraient avoir pour résultat le rejet de la Requête.

Vous pouvez également demander au TDPO de rejeter la Requête de façon anticipée si le fond de la Requête a été traité de façon appropriée dans le cadre d’une autre instance.

Si vous croyez que cette section s’applique à vous, suivez les étapes ci-dessous :

1. Inscrivez l’intitulé ou le nom de l’autre instance.
2. Inscrivez les raisons pour lesquelles vous croyez que l’autre instance a traité, en tout ou en partie, de façon appropriée du fond de la Requête.
3. Joignez une copie de la décision et de l’acte introductif d’instance de l’autre instance.
4. Vous devez remplir le reste de la formule de Défense.

Lorsque le Tribunal reçoit votre formule de Défense, il peut demander au Requérant de faire des observations sur votre demande de rejet de la Requête. Une fois qu’il a entendu toutes les parties, le Tribunal décidera s’il doit rejeter ou non la Requête à ce stade de l’instance. Il donnera toujours aux parties la possibilité de présenter des observations verbales avant de rejeter une Requête pour ce motif.

Remarque : Vous devez annexer un exemplaire de l’autre décision à votre formule de Défense.

Demande de report du traitement de la Requête

5. Demande de report

Le fond de la Requête peut faire partie d’un autre type d’instance comme :

• l’arbitrage d’un grief
• une audience devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
• une audience devant la Commission de la location immobilière.

Si l’instance n’est toujours pas terminée, vous pouvez demander au TDPO de reporter (différer) le traitement de la Requête jusqu’au prononcé de la décision.

Si les questions en litige font l’objet d’un grief ou d’un arbitrage en cours, déposé en vertu d’une convention collective, vous pouvez demander un report de la Requête sans remplir entièrement le reste du formulaire de Défense. Toutefois, vous devrez fournir les coordonnées aux sections 1 à 3.

Vous devriez également inclure toute observation qui vous semble pertinente pour appuyer votre argument selon lequel la Requête devrait être reportée jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le grief ou l’arbitrage.

Le Tribunal peut aussi vous ordonner de déposer une formule de Défense complète, s’il l’estime indiqué.

Si les questions en litige ne font pas l’objet d’un grief ou d’un arbitrage en cours, déposé en vertu d’une convention collective, vous pouvez tout de même demander au Tribunal de reporter la Requête, mais vous devrez remplir entièrement la formule de Défense, joindre une copie du document ayant donné lieu à l’autre instance et confirmer que celle-ci est toujours en cours.

Lorsque le Tribunal reçoit votre formule de Défense, il peut demander au Requérant et à toute autre partie de faire des commentaires avant de décider s’il reportera (différera) ou non le traitement de la Requête.

Remarque : Vous devez annexer un exemplaire du document qui a servi à introduire l’autre instance à votre formule de Défense.

Défense quant aux allégations dans la Requête

6. Défense quant aux allégations

Vous avez maintenant la possibilité de donner votre version des faits au Tribunal. Fournissez une Défense à chaque allégation de discrimination mentionnée dans :

• la Requête (formulaire 1 ou formulaire 1G)
• dans l’« annexe A » jointe à la Requête, si le Requérant l’a fournie.

Faits qui appuient votre Défense

Indiquez au Tribunal :

• les faits avec lesquels vous êtes d’accord
• les faits avec lesquels vous êtes en désaccord, et vos motifs
• tout élément d’information supplémentaire que vous avez.

7. Recours aux exemptions

Le Code prévoit quelques exemptions à la règle en matière de traitement égal. Si vous voulez savoir si votre situation est visée par une exemption prévue dans le Code, consultez un spécialiste en droit.

Si vous invoquez une des exemptions prévues dans le Code, inscrivez-le ici et fournissez les motifs appropriés.

Si tel est le cas, la formule 1-A, qui comprend des questions sur l’emploi, sera annexée à la Requête. Lisez tous les renseignements relatifs aux allégations. Lisez tous les renseignements relatifs aux allégations. Vous devez répondre à toutes les questions figurant dans cette section.

8. Déclaration et signature

Avant de signer votre Requête, lisez attentivement la déclaration qui précède votre signature.

Le TDPO se servira des renseignements que vous lui aurez envoyés pour traiter la Requête et s’acquitter de ses responsabilités aux termes du Code des droits de la personne (Ontario).

Les renseignements que renferme votre Défense de même que tout autre renseignement relatif à l’affaire peuvent être rendus publics dans le cours de la procédure du TDPO. Ainsi, les renseignements que vous avez fournis deviendront publics lors de l’audience et au prononcé de la décision du TDPO.

La loi exige que le TDPO transmette la Requête et toute Défense déposée à la Commission ontarienne des droits de la personne, sur demande.

Les renseignements que vous avez fournis pourraient aussi devenir publics suite à une demande présentée au Tribunal.

Le Tribunal obéit à certaines politiques dans ses réponses aux demandes de renseignements et aux demandes concernant la protection de renseignements. Ses réponses tentent de respecter un juste équilibre entre la protection de la vie privée des personnes et la transparence des procédures judiciaires qu’appelle l’intérêt public.

Signature de votre défense

En signant votre formule de Défense, vous déclarez comprendre que les renseignements fournis peuvent ainsi être rendus publics. Ne signez pas avant d’être certain que vous pouvez faire cette déclaration.

Si vous déposez la Défense par voie électronique, inscrivez votre nom (nom de famille et prénom) et la date. Ceci constitue votre signature légale.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation

Il est possible d’obtenir des copies du présent guide et des formules et documents mentionnés plus loin en version imprimée et en formats alternatifs en communiquant avec le TDPO.

Adressez-vous au TDPO si vous avez besoin d’aide pour prendre part à l’une de ses procédures ou demander des mesures d’adaptation pour répondre à des besoins protégés par le Code. La Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario explique à quoi s’attendre quand on demande des mesures d’adaptation.

Nous vous recommandons fortement d’envoyer votre demande par courriel, en expliquant ce que vous demandez et pourquoi. Dans votre Requête, vous devez expliquer ce que vous demandez et pourquoi.

Où envoyer votre Défense?

Greffier
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
15, avenue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Courriel : HRTO.Registrar@ontario.ca

Remarque : Ne présentez votre Défense qu’une seule fois. Si le TDPO reçoit la Défense plus d’une fois, il n’acceptera que la première formule reçue.

Que se passe-t-il après le dépôt de votre Défense?

Voici les étapes de la procédure que suivra le Tribunal après avoir reçu votre Défense :

1. Si cette réponse n’est pas complète, le TDPO vous la renverra avec une explication de ce qui manque. Vous disposerez de 20 jours pour soumettre la réponse complète.
2. Un arbitre examinera la Requête et la Défense afin de déterminer si la discrimination alléguée relève du Code et si le TDPO est compétent pour statuer sur cette affaire. S’il apparaît que la Requête pourrait ne pas relever de la compétence du TDPO, celui-ci peut envoyer un avis d’intention de rejeter la Requête et demander au Requérant ou à toutes les parties de présenter leurs observations.
3. Un arbitre examinera également la Requête et la Défense afin de déterminer s’il convient de reporter le traitement de la Requête, par exemple lorsqu’une autre instance est en cours. S’il semble approprié de reporter la Requête, le TDPO vous enverra, ainsi qu’aux autres parties, un Avis d’intention de reporter la Requête. Toutes les parties seront appelées à donner leur opinion sur la question du report.
4. Le TDPO enverra au requérant et à tout autre intimé nommé ou personne concernée une copie de la réponse. Nous donnerons au Requérant la possibilité de déposer une réplique exposant sa position sur les nouveaux points soulevés.
5. Après le dépôt d’une Requête, le TDPO fixera la date de la médiation, sauf s’il estime qu’une autre procédure constitue la suite la plus appropriée. Si le Tribunal enjoint une partie à y participer, sa présence est obligatoire.
6. Le médiateur aidera les deux parties à trouver un règlement convenable.
7. À défaut d’entente par médiation, la demande poursuivra son cheminement dans le processus du tribunal.
8. Lorsque le TDPO décide que la Requête fera l’objet d’une audience, il enverra une confirmation d’audience indiquant la date et l’heure de celle-ci, ainsi que les instructions pour y participer. Les audiences se tiennent généralement par vidéoconférence et peuvent durer un jour ou plus. Le TDPO peut également décider de tenir une téléconférence de gestion de cas (TGC) pour discuter de certains aspects d’une audience à venir. Pour en savoir plus sur les audiences, consultez le Guide de préparation en vue d’une audience devant le TDPO.
9. Après l’audience, l’arbitre examinera les points soulevés et rendra une décision écrite.

Communication avec le TDPO

Le TDPO délivre uniquement aux parties la Requête et la Défense. Il revient aux parties de se signifier toutes les autres communications et observations concernant la Requête, y compris la Réplique, et de les déposer auprès du TDPO.

Toute communication écrite à l’intention du TDPO doit être adressée au greffier. Tout document, y compris les courriels, doit être remis aux autres parties. Le TDPO ne peut pas accepter de document dont il n’a pas été envoyé copie aux autres parties ou que le TDPO n’ait reçu un formulaire 23 : Attestation de remise, confirmant que les documents ont été envoyés aux autres parties. Les demandes de mesures d’adaptation font exception à cette règle.

Le TDPO exige des coordonnées complètes et exactes à toutes les étapes de la procédure. Si vos coordonnées changent, conformément à la règle 1.13, vous devez en informer le TDPO par écrit et mettre en copie toutes les autres parties dès que possible.

Les parties doivent vérifier leur courriel et leur courrier régulièrement, car le TDPO peut leur envoyer des directives tout au long du processus de demande qui exige qu’elles présentent des observations, déposent des documents ou prennent d’autres mesures rapidement. Si une partie ne se conforme pas à une directive du TDPO dans le délai fixé par le Tribunal, il peut y avoir des conséquences pour cette partie.

Si, en tant que requérant, vous ne suivez pas les directives du TDPO, la Requête pourrait être rejetée. Si un Requérant ne se conforme pas aux instructions du TDPO, il risque de ne plus pouvoir présenter sa Défense ou participer à l’instance. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, et prenez connaissance de l’article 5 des règles de procédure du TDPO.

Avez-vous besoin d’exemplaires des formules du Tribunal?

Dans l'affirmative, adressez-vous au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario :