Directives : Formulaire L2 Requête en Résiliation de la Location et en Expulsion du Locataire ou en Recouvrement d'une Somme D'argent

Section A : Quand utiliser cette formulaire

Vous pouvez utiliser le formulaire pour déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI) pour obtenir une ordonnance en résiliation de la location et en expulsion du locataire pour l’un des motifs suivants :

• vous avez remis au locataire le formulaire N4, Avis de résiliation de la location, pour un motif quelconque sauf pour non-paiement de loyer;
• le locataire a abandonné le logement locatif;
• le locataire occupe le logement du concierge et son poste de concierge a pris fin il y a plus de sept jours.

Vous pouvez aussi utiliser ce formulaire pour présenter une requête à la CLI pour qu’elle ordonne au locataire de vous verser :

• une indemnité pour chaque jour qu’il occupe le logement locatif après la date inscrite sur l’Avis de résiliation de la location;
• les frais bancaires et autres frais d’administration pour chèques sans provision que le locataire vous a remis;
• les frais de services d’utilité publique que le locataire n’a pas payés;
• une indemnité pour les dommages injustifiés que le locataire, un autre occupant du logement locatif ou une personne à qui le locataire a permis l’accès de l’ensemble d’habitation a causés;
• une indemnité pour les dommages causés par le locataire, son invité ou un autre occupant au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation;
• un montant supplémentaire que le locataire aurait dû payer pour un logement à loyer indexé sur le revenu, s’il n’avait pas fait d’assertion inexacte quant à son revenu ou à celui de sa famille.

Vous ne pouvez déposer cette requête si le locataire a déjà quitté le logement locatif, sauf si vous croyez que le locataire a abandonné le logement locatif.

Si le locataire a quitté le logement le 1er septembre 2021 ou après cette date et moins qu’il y a une année, vous pourriez déposer une Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire (requête N10) à la CLI pour réclamer toute somme que vous pensez que le locataire vous doit.

Note : Si vous déposez la formule L2 Requête en résiliation de la location et expulsion du locataire après avoir remis au locataire l’Avis de résiliation de la location, la formule L2 doit être présentée au plus tard 30 jours après la date de résiliation inscrite dans l’Avis de résiliation.

Section B : Étapes à franchir avant de déposer la requête

Il n’y a pas d’étape à franchir avant de déposer une requête à la CLI pour :

• résilier une location parce que vous croyez que le locataire a abandonné le logement;
• résilier une location parce que l’emploi de concierge du locataire a pris fin;
• obtenir une indemnité pour les frais de services d’utilité publique, des dommages causés au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation, des dépenses liées à une entrave importante à la jouissance ou à la suite d’une assertion inexacte quant au revenu et vous ne présentez pas de requête pour résilier la location.

Si vous demandez la résiliation de la location et l’expulsion du locataire pour tout autre motif énoncé sur la formule L2, avant de présenter la requête, vous devez remettre au locataire l’un ou l’autre avis de résiliation suivant :

• N5 Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement
• N6 Avis de résiliation de la location en raison d’actes illicites ou d’assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu
• N7 Avis de résiliation de la location pour de graves problèmes au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation
• N8 Avis de résiliation de la location au terme
• N12 Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif
• N13 Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage

Vous devez aussi remplir le Certificat de signification pour indiquer quand et comment vous avez remis l’Avis de résiliation au locataire et le remettre à la CLI.

Lisez attentivement les instructions sur l’avis que vous avez remis au locataire afin de déterminer le nombre de jours de préavis que vous devez lui donner et si vous devez attendre avant de déposer une requête et le délai d’attente. Tous les Avis de résiliation et le Certificat de signification se trouvent sur le site Web de la CLI à tribunalsontario.ca/cli/.

Section C : Comment remplir cette formule

Veuillez lire les directives suivantes avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez la formule de requête.

Il est important de suivre les directives ci-dessous :

• Écrivez en caractères d'imprimerie lisibles ou dactylographiez dans chaque section.
• Ne remplissez pas les sections qui ne s'appliquent pas à votre situation.
• Si les directives vous indiquent de cocher une case (par exemple, les cases marquées « Oui » ou « Non »), cochez la case ou encerclez-la complètement.

Langue préférée

La CLI offre des services en français et en anglais. Si vous, votre représentant ou un de vos témoins souhaitez recevoir des services en français, sélectionnez : français.

Demande de mesures d’adaptation

La CLI est déterminée à traiter toutes les personnes avec dignité et respect et d'une manière qui favorise l'indépendance. La CLI s'est engagée à assurer un environnement inclusif et accessible dans lequel tout le monde a un accès équitable à ses services.

Une mesure d'adaptation est un aménagement qui permet à tout le monde, quelles que soient ses capacités, de participer pleinement à l'instance devant la CLI.

Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario ou si vous avez un besoin lié à l'équité procédurale, remplissez le formulaire Demande de mesures d'adaptation. Donnez autant de renseignements que possible dans le formulaire au sujet de votre demande de mesures d'adaptation en vue de votre audience. Envoyez la demande par courriel, à LTB@ontario.ca, ou par la poste au bureau de la CLI. Pour une liste des adresses des bureaux de la CLI, consultez son site Web.

Pour plus de renseignements sur l'adaptation, consultez tribunalsontario.ca/fr/soutiens-et-services/demander-des-mesures-dadaptation/.

La CLI n’inclura pas une copie de ce formulaire lorsqu’elle remettra aux autres parties une copie de la requête.

Partie 1 : Renseignements généraux

Adresse du logement locatif visé par la requête

Inscrivez l’adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement (appartement ou bureau) et le code postal. Si le nom de la rue comporte un point cardinal (p. ex. : rue Mayfield Nord), il faut l’inclure. Cependant, s’il n’y a pas de point cardinal, il ne faut pas en ajouter.

Exemple :

Si le logement visé est l’appartement 208 au 1120, rue Champlain Nord, London, voici comment vous devez remplir la partie 1 du formulaire :

Nom et adresse du locateur

Dans la section Nom et adresse du locateur, inscrivez le nom et l’adresse du locateur. S’il s’agit d’une personne morale, inscrivez le nom de la société à la case « Raison sociale de la société » . Inscrivez le numéro de téléphone et l’adresse de courriel, si vous les avez.

S’il y a plus d’un locateur, fournissez les coordonnées d’un des locateurs dans cette section de la partie 3. Indiquez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans le formulaire Liste des parties.

Noms et adresses des locataires

Dans la section Noms et adresses des locataires, inscrivez le nom du locataire. Si deux locataires vivent dans le logement locatif, inscrivez les deux noms. Si plus de deux locataires occupent le logement locatif, fournissez les coordonnées de deux locataires dans cette section de la partie 3. Indiquez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locataires dans le formulaire Liste des parties.

Adresse postale

Inscrivez l’adresse postale du locataire uniquement si elle diffère de l’adresse du logement locatif. Indiquez le numéro de téléphone du locataire et son adresse de courriel si vous la connaissez.

Est-ce que le locataire est toujours en possession du logement locatif?

Cochez soit la case Oui, soit la case Non pour indiquer si le locataire occupe ou non le logement locatif à la date du dépôt de la requête. Le locataire doit toujours occuper le logement lorsque vous présentez cette requête, à moins de la présenter parce que vous croyez qu’il l’a abandonné.

Partie 2 : Requête en résiliation de la location

Cochez la ou les cases appropriées pour indiquer l’objet de votre requête.

Motif 1 : J’ai donné au locataire l’un des avis de résiliation de la location suivants.

Si vous invoquez le premier motif, ombrez la ou les cases pour indiquer l’avis ou les avis de résiliation que vous avez remis au locataire. Inscrivez la date de résiliation inscrite dans l’avis.

Motif 2 : Je crois que le locataire a abandonné le logement locatif.

Si vous invoquez le deuxième motif, expliquez pourquoi vous croyez que le locataire a abandonné le logement. Le locataire doit avoir accumulé un arriéré de loyer.

Motif 3 : Le locataire occupe le logement du concierge et son emploi de concierge a pris fin.

Si vous invoquez le troisième motif, inscrivez la date à laquelle l’emploi de concierge du locataire a pris fin. À moins que le locateur et le concierge n’en conviennent autrement, la location du concierge prend fin le jour où son emploi cesse. Le concierge a une semaine à compter de cette date pour quitter le logement. Vous ne pouvez percevoir de loyer auprès du concierge pour cette période. Si à la fin du septième jour le concierge n’a toujours pas déménagé, vous pouvez déposer la requête.

Partie 3 : Requête en paiement des sommes que le locataire peut vous doit

Vous pouvez présenter une requête pour percevoir une somme que vous doit le locataire, que vous présentiez ou non une requête pour mettre fin à la location et expulser le locataire.

Vous pouvez présenter une requête pour percevoir une somme que vous croyez que le locataire vous doit pour le ou les motifs suivants :

• une indemnité pour chaque jour que le locataire occupe le logement après la date de résiliation inscrite dans l’Avis de résiliation de la location;
• les frais bancaires et autres frais d’administration pour chèques sans provision que le locataire vous a remis;
• les frais de services d’utilité publique que le locataire n’a pas payés;
• une indemnité pour les dommages causés par le locataire, son invité ou un autre occupant au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation;
• les dépenses que vous avez engagées parce que le locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif a entravé de façon importante votre jouissance raisonnable du logement locatif ou un autre de vos droits, privilèges ou intérêts légitimes;
• un montant supplémentaire que le locataire aurait dû payer pour un logement à loyer indexé sur le revenu, s’il n’avait pas fait d’assertion inexacte quant à son revenu ou à celui de sa famille.

Vous ne pouvez pas déposer de requête pour percevoir une somme que le locataire vous doit s’il a quitté le logement. Si le locataire a quitté le logement ou cours de l’année passée, vous pouvez déposer une Requête en recouvrement de l’arriéré de loyer auprès de l’ancien locataire (requête L10) à la CLI pour réclamer toute somme que vous croyez qu’il vous doit.

Note :

• Vous pouvez seulement demander une indemnité pour les frais liés aux chèques sans provision si vous demandez aussi une indemnité pour chaque jour que le locataire demeure dans le logement après la date de résiliation inscrite dans l’Avis de résiliation.
• La CLI ne peut rendre une ordonnance de paiement fondée sur votre requête de plus de 50 000 $. Si vous croyez que le locataire vous doit plus de 50 000 $ et souhaitez recevoir le montant complet, veuillez vous adresser au tribunal et non à la CLI. Une fois que la CLI a rendu une ordonnance fondée sur votre requête, vous ne pouvez plus réclamer de montant supérieur à 50 000 $ à votre locataire.

Cochez la ou les cases appropriées pour indiquer le ou les motifs pour lesquels vous croyez que le locataire vous doit de l’argent.

Indemnité

Cochez cette case si vous déposez une requête après avoir remis au locataire un Avis de résiliation de la location et que vous lui demandez une indemnité pour chaque jour qu’il demeure dans le logement après la date de résiliation.

Frais liés aux chèques sans provision

Cochez cette case si le locataire vous a remis un chèque sans provision et qu’il ne vous a pas remboursé les frais qui y sont liés. Si le locataire ne vous doit pas de frais de chèque sans provision, laissez cette section en blanc.

Si le locataire vous doit des frais de chèque sans provision, remplissez le tableau pour montrer la méthode utilisée pour calculer le montant dû. Pour chaque chèque sans provision que le locataire vous a remis, remplissez une ligne du tableau. Fournissez les renseignements suivants :

• le montant du chèque;
• la date du chèque;
• la date à laquelle votre institution financière vous a imposé des frais pour le chèque sans provision (sous Date des frais de chèque sans provision engagés);
• les frais bancaire imposés pour le chèque sans provision (sous Frais bancaires liés au chèque sans provision);
• le montant de vos frais administratifs connexes (sous Frais administratifs du locateur).

Note : Les frais administratifs du locateur applicables aux chèques sans provision peuvent comprendre vos frais personnels ou d’entreprise liés au traitement des chèques de loyer sans provision. Par exemple, ces frais peuvent englober les dépenses de comptabilité additionnelles ou d’avis au locataire dans les cas de chèques sans provision. Les frais administratifs maximaux applicables à un chèque sans provision qui sont permis par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la Loi) sont de 20 $ par chèque.

• Calculez les montants pour chaque ligne dans la colonne Total des frais en additionnant le montant des Frais bancaires liés au chèque sans provision et celui des Frais administratifs au locateur. N’inscrivez pas le montant du chèque.
• Calculez le montant du Total des frais de chèque(s) sans provision en additionnant les montants que vous avez inscrits dans la colonne Total des frais.

Exemple : Le 1^er janvier 2026, la locataire, Sophia Maxwell, a remis au locateur, Bruce Campanolo, un chèque de 1 000 $ pour le loyer de janvier, mais le chèque a été rejeté pour provision insuffisante. En conséquence, la banque a facturé des frais de chèque sans provision de 5 $ à Bruce. Ces frais sont apparus sur son relevé bancaire le 14 janvier. Bruce a également engagé des frais liés au traitement du chèque sans provision. Après que Sophia a quitté le logement locatif, Bruce a déposé sa requête à la CLI.

Bruce a rempli le tableau ci-dessous pour indiquer comment il a calculé le montant des frais liés au chèque sans provision :

Services d’utilité publique

Cochez cette case si vous avez engagé des dépenses parce que le locataire n’a pas payé les services d’utilité publique qu’il devait payer aux termes de la convention de location. Les services d’utilité publique sont le chauffage, l’électricité et l’eau. Indiquez le montant total que vous croyez que le locataire vous doit.

Remplissez le tableau ci-dessous pour indiquer comment vous avez calculé le montant que le locataire vous doit. Remplissez une rangée du tableau pour chaque facture de services d’utilité publique. Indiquez les renseignements suivants :

• Le nom de la société qui fournit les services d’utilité publique;
• La date de la facture de services d’utilité publique;
• Le montant total de la facture de services d’utilité publique;
• La période couverte par la facture de services d’utilité publique;
• Le montant de la facture qui a déjà été payé par le locataire (indiquez 0 $ si le locataire n’a rien payé de la facture);
• Le montant de la facture de services d’utilité publique que doit le locataire.

Si vous avez d’autres renseignements à fournir au sujet des frais engagés pour les services d’utilité publique que vous réclamez, utilisez l’espace prévu après le tableau.

Remettez des copies des factures de services d’utilité publique au locataire et à la CLI avant l’audience. Voir l’avis d’audience ou la règle 19 des Règles de pratique et de procédure de la CLI pour connaître la date limite de communication des éléments de preuve.

Si la convention de location exigeant que le locataire paie les frais pour services d’utilité publique est consignée par écrit, remettez aussi une copie de la convention de location au locataire et à la CLI avant l’audience.

Exemple : La convention de location exige que la locataire Sophia Maxwell verse au locateur Bruce Campanolo 50 % des frais d’électricité pour le logement locatif. Sophia a quitté le logement le 31 janvier 2026. Le 10 mars 2026, Anytown Hydro Company a transmis sa facture pour le mois de janvier d’un montant 300 $.

Bruce a remis le tableau ci-dessous pour montrer comment il a calculé les frais de services d’utilité publique qu’il réclame :

Dommages

Cochez cette case si le locataire, son invité ou un autre occupant a causé intentionnellement ou par sa négligence des dommages injustifiés au logement locatif et que vous voulez que le locataire vous rembourse les frais engagés pour réparer ou remplacer des biens endommagés. La détérioration normale n’est pas considérée comme des dommages injustifiés.

Inscrivez le montant total que le locateur vous doit. Expliquez en détail les dommages causés au bien et votre méthode pour calculer les frais réclamés pour réparer ou remplacer les biens endommagés. Soyez précis. Par exemple, indiquez le coût de chaque réparation ou le coût pour remplacer chaque article endommagé. Si vous n’avez pas encore procédé aux réparations ou remplacements, vous pouvez indiquer un montant estimatif du coût des réparations ou des remplacements.

Remettez une copie de vos éléments de preuve au sujet des dommages et de vos frais de réparations et de remplacement au locataire et à la CLI avant l’audience, Voir l’avis d’audience ou la règle 19 des Règles de pratique et de procédure de la CLI pour connaître la date limite de communication des éléments de preuve.

Dépenses liées à une entrave importante

Cochez cette case si vous avez engagé des dépenses parce que le locataire ou une personne qui visitait le logement locatif ou vivait dans le logement locatif a entravé de façon importante votre jouissance raisonnable du logement locatif ou un autre de vos droits, privilèges ou intérêts légitimes. Indiquez le montant total que le locataire vous doit.

Expliquez en détail comment le locataire, l’invité ou l’occupant a entravé de façon importante votre jouissance raisonnable du logement locatif ou un autre de vos droits, privilèges ou intérêts légitimes, et le lien entre chaque dépense et ce comportement.

Exemple : Le locataire a activé l’alarme incendie sans raison et vous devez payer des frais au service d’incendie ou le locataire n’a pas laissé le technicien des services antiparasitaires entrer dans le logement malgré le fait que vous lui avez remis un avis en temps voulu et vous avez dû payer le technicien pour qu’il retourne plus tard.

Ne sélectionnez pas ce motif si le locataire a causé des dommages au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation ou s’il n’a pas payé les services d’utilité publique. Il y a des motifs précis qui peuvent être choisis sur la requête pour ces problèmes.

Remettez une copie de vos éléments de preuve au locataire et à la CLI avant l’audience, Voir l’avis d’audience ou la règle 19 des Règles de pratique et de procédure de la CLI pour connaître la date limite de communication des éléments de preuve.

Assertion inexacte quant au revenu

Cochez cette case si le locataire occupant un logement à loyer indexé sur le revenu a fait une assertion inexacte quant à son revenu ou à celui des membres de sa famille occupant le logement. Inscrivez le montant que vous doit le locataire et expliquez en détail votre méthode pour calculer ce montant. Ce montant doit correspondre à l’écart entre le montant du loyer versé par le locataire et celui qu’il aurait dû payer en fonction de son salaire réel.

Renseignements sur le loyer du locataire et l’avance de loyer

Si vous déposez une requête pour percevoir l’argent que vous doit le locataire, la CLI soustraira du montant dû l’avance de loyer ainsi que les intérêts que vous devez au locataire. Si vous n’avez pas perçu d’avance de loyer, laissez ces cases en blanc.

Si vous avez perçu une avance de loyer auprès du locataire :

• premièrement, inscrivez le montant du loyer actuel que vous percevez du locataire;
• ensuite, inscrivez le montant de loyer que vous détenez actuellement comme avance,
• puis, inscrivez la date à laquelle vous avez perçu l’avance de loyer,
• enfin, si vous avez versé au locataire des intérêts sur l’avance de loyer, inscrivez la date du début et la date de la fin de la dernière période pour laquelle vous avez versé au locataire des intérêts sur l’avance de loyer.

Exemple : Lorsque Sophia Maxwell a emménagé le 1er janvier 2026, Bruce Campanolo a perçu une avance de loyer de 1 000 $ qu’il a imputée au loyer du dernier mois. Le 1er janvier 2026, Bruce a payé les intérêts sur l’avance pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. Le loyer mensuel est toujours de 1 000 $. Bruce n’a pas encore payé les intérêts pour 2027. Il doit remplir cette partie du formulaire comme suit :

Renseignements sur le loyer du locataire et l'avance de loyer

Vous devez fournir les renseignements suivants pour aider la CLI à déterminer le montant que le locataire vous doit.

Partie 4 : Signature

Si vous êtes le locateur, cochez la case « Locateur », puis signez et datez la formule.

Si vous êtes le représentant du locateur, cochez la case « Représentant », puis signez et datez la formule.

Annexe A – renseignements supplémentaires concernant la résiliation de la location en raison d'une démolition, de réparations ou de l'affectation à un autre usage

Remplissez cette formule seulement si vous présentez une requête en résiliation de location et expulsion du locataire pour un motif énoncé dans la formule N13 : Avis de résiliation de location au terme pour conversion, démolition ou réparations.

Partie A : Permis

Pour démolir un logement locatif, l’affecter à un usage non résidentiel, le réparer ou le rénover en profondeur de sorte qu’il doive être vacant, vous devez probablement obtenir un permis de construire ou une autre autorisation (normalement auprès de la municipalité) avant d’entreprendre les travaux.

Lorsque l’avis est donné pour des réparations ou des rénovations majeures, certaines municipalités exigent que le locateur obtienne également un permis. Vous avez la responsabilité de vous conformer à ces exigences et vous devez vérifier les règlements municipaux qui s'appliquent au logement locatif.

La CLI ne rendra pas d'ordonnance de résiliation de la location et d’expulsion du locataire tant que vous n’avez pas obtenu tous les permis nécessaires et autres autorisations requises. S'il n'est pas possible d'obtenir les permis ou autres autorisations avant que le logement ne soit vacant, la CLI ne rendra pas une ordonnance de résiliation de la location et d’expulsion du locataire que si vous pouvez démontrer que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour obtenir les permis ou autorisations.

Cochez soit la case Oui, soit la case Non pour indiquer si vous avez obtenu les permis ou autorisations requis pour les travaux

Si vous avez répondu Oui, remettez des copies des permis au locataire et à la CLI avant l’audience. Voir l’avis d’audience ou la règle 19 des Règles de pratique et de procédure de la CLI pour connaître la date limite de communication des éléments de preuve.

Si vous avez répondu Non, vous devez obtenir les permis nécessaires ou prendre des mesures raisonnables pour les obtenir d’ici la date de l’audience. Si vous les avez reçus à cette date, remettez des copies au locataire et à la CLI.

Partie B : Indemnité

Dans la majorité des cas, vous devrez verser une indemnité au locataire ou lui offrir un autre logement qu’il juge acceptable. L’indemnité doit être versée avant la date de résiliation indiquée sur l’avis N13.

Important : La Commission ne rendra l’ordonnance de résiliation de la location et d’expulsion du locataire que si vous avez versé au locataire l’indemnité requise ou lui avez offert un autre logement qu’il juge acceptable.

Exceptions :

• Si vous présentez une requête en résiliation de location parce que vous comptez démolir, convertir, réparer ou rénover un emplacement où est située une maison mobile appartenant à un locataire ou une maison de communauté de terrains à bail, vous devez verser au locataire soit un montant égal au loyer d’un an soit 3 000 $, selon le montant le moins élevé.
• Vous ne devez pas verser une indemnité au locataire si vous démolissez ou réparez le logement locatif parce que vous êtes tenu de le faire en vertu d’un règlement municipal ou d’une autre source.
• L’’exigence de verser l’indemnité ne s’applique pas à la plupart des logements sociaux.

Note : Si le locataire réside dans une maison de soins, vous devez faire des efforts raisonnables pour trouver un autre logement qui répond à ses besoins en matière de soins. Si vous avez fait des efforts raisonnables sans toutefois trouver de logement convenable ou si le locataire juge ce logement inacceptable, vous devez lui verser une indemnité comme décrit ci-dessus.

Vous devez indiquer dans le formulaire si vous :

• avez versé l’indemnité, en précisant le montant payé et la date du paiement;
• avez offert au locataire un autre logement locatif et que le locataire a accepté;
• verserez une indemnité au locataire et quel en sera le montant.

Partie C : Avis N12 ou N13 antérieurs

Si vous avez remis un autre avis N12 ou N13 au cours des deux dernières années, vous devez remettre les renseignements demandés pour chaque avis. Vous devez fournir ces renseignements que l’avis N12 ou N13 ait ou non concerné le logement locatif en question ou un autre logement locatif pour lequel vous êtes le locateur. Pour chaque avis, vous devez indiquer :

• La date de l’avis;
• L’adresse du logement locatif;
• L’identité de l’occupant prévu, si vous avez remis l’avis N12;
• L’activité prévue (démolition, réparations, conversion), si vous avez remis l’avis N13;
• Le numéro du dossier de la CLI si vous avez déposé une requête fondée sur l’avis.

Cochez la case située après le tableau si vous n'avez donné aucun autre avis N12 ou N13 au cours des deux dernières années pour cette unité locative ou toute autre unité locative.

Votre requête sera rejetée si vous ne fournissez pas des renseignements complets et exacts. Le fait de donner de fausses déclarations à la CLI constitue une infraction.

Partie D : Droit de première option du locataire

Le locataire qui reçoit un avis N13 pour permettre d’effectuer des travaux de réparation ou de rénovation a un droit de première option. Cela signifie qu’il a le droit de se voir offrir le premier la possibilité de redevenir locataire du logement locatif une fois les travaux de réparation ou de rénovation terminés. Le loyer ne peut pas être supérieur à celui que le locateur aurait pu légitimement demander si la location n’avait pas été interrompue.

Le locataire qui souhaite redevenir locataire du logement locatif une fois les travaux de réparation ou de rénovation terminés doit en aviser par écrit le locateur avant de quitter le logement locatif. Il doit aussi informer le locateur de tout changement d’adresse.

Si, le 21 septembre 2026 ou après cette date, le locataire avise par écrit le locateur qu’il souhaite redevenir locataire du logement locatif, le locateur doit immédiatement :

• aviser le locataire par écrit de la date prévue à laquelle le logement locatif devrait être prêt à être occupé à la suite des travaux de réparation ou de rénovation,
• aviser le locataire par écrit de tout changement apporté à la date prévue à laquelle le logement locatif devrait être prêt à être occupé,
• aviser le locataire par écrit dès que le logement locatif est prêt à être occupé.

Le locateur doit donner au locataire au moins 60 jours pour réoccuper le logement locatif après la date à laquelle le logement est prêt à être occupé.

Annexe B – Renseignements supplémentaires – Résiliation d'une location pour l'usage personnel du locateur ou de l'acheteur

Veuillez remplir le présent formulaire seulement si vous déposez une requête en résiliation de la location et expulsion d’un locataire pour un motif contenu dans le formulaire N12 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif. Les motifs indiqués dans l’avis N12 sont :

• le locateur, un membre de la famille immédiate du locateur ou une personne qui fournira des soins au locateur ou à un membre de la famille du locateur a besoin du logement locatif à des fins résidentielles;
• le locateur a conclu une entente de vente du logement locatif et l'acheteur, un membre de la famille immédiate de l’acheteur ou une personne qui fournit des services en matière de soins à l’acheter ou à un membre de sa famille veut prendre possession des lieux pour lui-même.

Membres de la famille immédiate du locateur ou de l’acheteur : le conjoint, un enfant ou le père ou la mère de l’acheteur ou de son conjoint.

Partie A : Indemnité

Pour le motif 1 (le locateur veut occuper lui-même le logement locatif), vous devez :

• soit verser au locataire une indemnité selon un montant égal à un mois de loyer avant la date de résiliation indiquée dans l’avis N12,
• soit offrir au locataire un autre logement qu’il juge acceptable.

L’exigence de verser une indemnité au locataire ou de lui offrir un autre logement locatif ne s’applique pas si :

• l’avis de résiliation est donné parce que le locateur veut occuper lui-même le logement locatif (motif 1) ;
• la date de résiliation indiquée dans l’avis survient au moins 120 jours après la date de l’avis que le locateur vous a remis.

Vous devez indiquer dans le formulaire si, selon le cas :

• vous avez versé au locataire l’indemnité en précisant le montant payé et la date du paiement;
• vous avez offert au locataire un autre logement locatif qu’il a accepté;
• vous verserez au locataire l’indemnité et le montant à payer.

Pour le motif 2 (l’acheteur veut occuper lui-même le logement locatif), vous devez :

• soit verser au locataire une indemnité selon un montant égal à un mois de loyer avant la date de résiliation indiquée dans l’avis N12,
• soit offrir au locataire un autre logement qu’il juge acceptable.

Partie B: Déclaration

Vous devez remettre à la CLI une déclaration signée par la personne désignée sur l’avis N12 qui souhaite emménager dans le logement. La déclaration doit accompagner la requête.

Pour le motif 1 (le locateur veut occuper lui-même le logement locatif), la personne doit déclarer qu’elle veut de bonne foi occuper le logement locatif pour son usage personnel pendant au moins un an.

Pour le motif 2 (l’acheteur veut occuper lui-même le logement locatif), la personne doit déclarer qu’elle veut de bonne foi occuper le logement locatif pour son usage personnel.

La Commission n'acceptera pas votre requête sans la déclaration. À la place d'une déclaration, vous pouvez déposer un affidavit signé sous serment.

Si vous avez indiqué d'autres occupants pressentis dans le cadre du préavis N12, ces personnes peuvent également remplir leur propre affidavit ou déclaration.

Partie C : Avis N12 ou N13 antérieurs

Si vous avez remis un autre avis N12 ou N13 au cours des deux dernières années, vous devez remettre les renseignements demandés pour chaque avis. Vous devez fournir ces renseignements que l’avis N12 ou N13 ait ou non concerné le logement locatif en question ou un autre logement locatif pour lequel vous êtes le locateur. Pour chaque avis, vous devez indiquer :

• La date de l’avis;
• L’adresse du logement locatif;
• L’identité de l’occupant prévu, si vous avez remis l’avis N12;
• L’activité prévue (démolition, réparations, conversion), si vous avez remis l’avis N13;
• Le numéro du dossier de la CLI si vous avez déposé une requête fondée sur l’avis.

Cochez la case située après le tableau si vous n'avez donné aucun autre avis N12 ou N13 au cours des deux dernières années pour cette unité locative ou toute autre unité locative.

Votre requête peut être rejetée si vous ne fournissez pas ces renseignements. Le fait de donner de fausses déclarations à la CLI constitue une infraction.

Formulaire de renseignements pour le paiement

Remplissez cette formule pour fournir à la CLI les renseignements nécessaires au traitement de votre requête. Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête pourra être rejetée ou abandonnée.

Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits qui est accessible sur le site Web de la CLI à tribunalsontoario.ca/cli/. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et sur les critères d’admissibilité, consultez les règles sur la dispense de paiement des droits et les directives de pratique à la page des Règles de pratique du site Web de la CLI.

Méthode de paiement

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer par mandat, chèque certifié ou carte de crédit (Visa ou MasterCard).

Si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie, vous pouvez payer par carte de crédit en remplissant le formulaire Paiement par carte de crédit et en l’envoyant avec votre requête. Vous ne pouvez pas payer en espèces ou par carte de débit si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie. Vous pouvez aussi déposer votre requête et payer les droits applicables sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. N’ajoutez pas de renseignements sur la carte de crédit dans les documents que vous déposez si vous utilisez le Portail.

Votre requête ne sera pas acceptée si vous ne payez pas les droits de dépôt au moment du dépôt. Si vous devez de l'argent à la CLI en raison du non-paiement de droits, d'une amende ou de dépens prévus dans une ordonnance, votre requête pourrait être refusée ou le dossier clos.

Vous pouvez demander une dispense des droits si vous répondez aux critères d'admissibilité financière établis par la CLI. Vous devrez remplir le Demande de dispense du paiement des droits. Pour en savoir plus sur la dispense des droits et les critères d’admissibilité, voir notre Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits.

Section D : Quoi inclure quand vous déposez votre requête

Pour déposer votre requête, vous devez inclure ce qui suit :

• la formule de requête dûment remplie;
• Les droits de votre requête. Pour consulter la liste des droits exigés par la Commission de la location immobilière, rendez-vous à la page Web Dépôt et droits à payer.

Si vous présentez une requête au moyen de l’Avis de résiliation de location que vous avez remis à votre locataire, vous devez y joindre :

• une copie de l’Avis de résiliation de location remis au locataire;
• une copie du Certificat de signification où sont indiquées quand et comment vous avez remis l’avis au locataire;
• les documents ci-dessous qui se rapportent précisément au motif de votre requête :
  
  

  N5 Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement

  • S’il s’agit du deuxième avis N5 que vous avez remis au locataire au cours des six derniers mois, vous devez aussi joindre :
  • une copie de l’avis précédent que vous lui avez remis;
  • une copie du Certificat de signification précisant quand et comment vous lui avez remis l’avis N5 précédent.
  
  

  N6 Avis de résiliation de la location en raison d’actes illicites ou d’assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu :

  • S’il s’agit du deuxième avis de résiliation que vous avez remis au locataire au cours des six derniers mois et que le premier avis était la formule N5 que le locataire a rendu nul en remédiant au problème, vous devez y joindre :
    • une copie de la formule N5 que vous lui avez remise;
    • une copie du Certificat de signification précisant quand et comment vous lui avez remis la formule N5.
  
  

  N12 Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif :

  • Une copie de l’Annexe B - Renseignements supplémentaires Résiliation d'une location pour l'usage personnel du locateur, dûment remplie, qui se trouve à la fin de la requête L2.
  • Une déclaration ou un affidavit signé(e) par la personne qui veut emménager. La CLI ne peut rendre d’ordonnance résiliant la location à moins de recevoir ce document à la date de l’audience. Dans la déclaration ou l’affidavit, la personne voulant emménager doit déclarer, de bonne foi, qu’elle a besoin du logement locatif pour son usage personnel.
  • Les formules de déclaration et d’affidavit sont accessibles sur la page Web de la CLI à tribunalsontario.ca/cli/.
  
  

  N13 Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage :

  • Une copie de l’Annexe A ‒ Information supplémentaire : Résiliation de la location pour démolition, réparations ou conversion dûment remplie, qui se trouve à la fin de la formule de requête L2.

Votre requête sera rejetée si tout document requis indiqué ci-dessus est omis.

Section E : Comment déposer votre requête

Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :

1. Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

   Remplissez votre requête L2 et payer les droits de dépôt en ligne en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

   Si vous déposez votre requête en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous devez payer les droits de dépôt par carte de crédit ou carte de débit sur le Portail. Vous n’avez alors pas besoin de remplir en plus un formulaire de paiement par carte de crédit.

   Les méthodes de paiement acceptées sont : Visa, Visa Debit, Mastercard et Debit Mastercard.

2. Par la poste ou par service de messagerie

   Faites parvenir votre requête L2 par la poste ou par service de messagerie au bureau de la CLI le plus proche. Pour une liste des adresses des bureaux de la CLI, consultez le site Web de la CLI. Vous pouvez également appeler la CLI au 416 645-8080 ou, sans frais, au 1 888 332-3234.

   Si vous faites parvenir votre requête à la CLI par la poste ou par service de messagerie, vous pouvez payer les droits de dépôt par chèque certifié ou par mandat, ou encore par carte Visa ou MasterCard. Les chèques certifiés et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. Si vous envoyez votre requête par la poste ou par service de messagerie et que vous payez les droits de dépôt par carte Visa ou Mastercard, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et l’envoyer avec votre requête.

3. Centre ServiceOntario

   Certains centres ServiceOntario acceptent toutes les requêtes destinées à la CLI en personne. Si vous déposez votre requête auprès d’un centre ServiceOntario, vous devez remplir la requête en format PDF et payer les droits de dépôt par carte de carte de crédit et débit (Visa ou Mastercard) en utilisant le formulaire Paiement par carte de crédit, en ajoutant un chèque certifié ou un mandat (à l’ordre du ministre des Finances) ou en payant en espèces.

   Pour la liste des centres ServiceOntario qui acceptent des requêtes et documents au nom de la CLI, veuillez consulter la page Web des centres.

   En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI n’accepte pas de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment soumettre des renseignements sur un paiement.

Section F : Que faire si vous avez des questions

Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à : tribunalsontario.ca/cli/.

Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416 645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1 888 332-3234 de l’extérieur de Toronto, pour parler à un(e) préposé(e) à l’InfoCentre.

Les préposés à l’InfoCentre répondent aux appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Ils peuvent fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation et les procédures de la CLI, mais ils ne peuvent pas vous donner des conseils juridiques. Vous avez aussi la possibilité d’accéder à notre menu d’information automatisée, aux mêmes numéros que ceux indiqués ci-dessous, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.